Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Bilan Aides est édité par [raison sociale ou nom], [forme juridique, capital social], dont le siège est [adresse postale], immatriculé [RCS ou RNE, numéro SIREN]. TVA : [numéro de TVA, ou mention de franchise]. Contact : [adresse e-mail de contact], [téléphone].

Bilan Aides est un service privé et indépendant. Ce n'est pas un service de l'État.

2. Ce qui est vendu

Un bilan : la liste des aides publiques possibles pour une structure, d'après le profil saisi dans le simulateur. C'est un contenu numérique, consultable en ligne par un lien personnel. L'aperçu est gratuit. Trois bilans sont payants. Chacun reprend tout ce que contient le précédent.

• Essentiel, 9 €. Toutes les aides, avec montants estimés, raisons et classement ; Le bilan en PDF.
• Complet, 49 €. Plan d'action : étapes, démarche et délai, pour les aides où ils sont documentés ; Règles de cumul connues, et aides qui comptent dans le plafond de minimis ; OPCO et budget formation de la branche ; Stratégies légales, avec leurs risques ; « Avec un projet de plus » : les aides regroupées par projet, avec leur potentiel ; Dates limites connues des aides du bilan ; Alerte incluse pendant 12 mois.
• Accompagné, 99 €. 30 minutes au téléphone avec un expert, sur votre bilan ; Profil relu par un expert.

Le plan d'action, les règles de cumul et les dates limites ne sont donnés que pour les aides où ils sont documentés : le bilan dit pour combien d'aides c'est le cas. Le bilan ne connaît pas les aides que vous avez déjà reçues : il liste celles qui comptent dans le plafond européen de minimis, sans dire où vous en êtes.

L'Alerte : un abonnement. Vous êtes prévenu dès que notre veille repère une aide qui s'ouvre ou qui change pour votre structure.

3. Les prix

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Le prix dû est celui affiché au moment de la commande.

Un bilan se paie une fois. L'Alerte coûte 4,90 € par mois (sans engagement), ou 39 € par an (un seul paiement par an).

Vous pouvez passer d'un bilan au bilan supérieur en payant la différence. Exemple : du bilan Essentiel au bilan Complet, 40 €.

L'aperçu est gratuit. S'il ne trouve aucune aide éligible ou à vérifier dont le dépôt est ouvert, aucune offre payante ne vous est proposée.

4. La commande et le paiement

Vous décrivez votre structure dans le simulateur, vous lisez l'aperçu, puis vous choisissez un bilan. Avant de payer, vous cochez une case : vous acceptez les présentes conditions et vous demandez l'accès immédiat à votre bilan. Nous gardons la date de cette case et la version des conditions acceptées.

Le paiement se fait par carte bancaire, sur une page tenue par Stripe, notre prestataire de paiement. Nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte. La commande est conclue quand Stripe nous confirme le paiement.

Après le paiement, nous vous envoyons par e-mail la confirmation de votre commande (bilan acheté, prix, date, lien vers ces conditions). Stripe vous envoie la facture, au nom et à l'adresse saisis sur la page de paiement.

5. La livraison

Le bilan est ouvert dès la confirmation du paiement, à l'adresse de votre lien personnel. Ce lien vous est aussi envoyé par e-mail, à l'adresse saisie dans le simulateur. Le bilan se télécharge en PDF. Rien n'est expédié par la poste.

Le lien reste consultable 24 mois après votre dernier paiement, et tant qu'une Alerte suit ce bilan. Le bilan est recalculé à chaque ouverture avec les fiches du jour : téléchargez le PDF pour garder son état à une date.

6. Le droit de rétractation

Ce droit est celui des consommateurs. Il vaut aussi pour un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, quand l'achat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du code de la consommation).

Le bilan

Le bilan est un contenu numérique fourni tout de suite, sans support matériel. En cochant la case avant de payer, vous demandez qu'il vous soit fourni immédiatement et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour ce bilan dès son ouverture (article L. 221-28 du code de la consommation). L'e-mail de confirmation vous le rappelle.

Les services : rendez-vous et Alerte

Cette renonciation ne vaut que pour le bilan. Pour les services qui ne sont pas encore rendus, vous gardez 14 jours pour vous rétracter :

• le rendez-vous du bilan Accompagné, tant qu'il n'a pas eu lieu : nous vous remboursons la différence avec le bilan Complet, soit 50 € ;
• l'abonnement Alerte, pendant 14 jours à compter de la souscription. Comme vous avez demandé qu'elle démarre tout de suite, nous gardons la part du prix qui correspond aux jours écoulés, et nous vous remboursons le reste.

Pour vous rétracter, écrivez à [adresse e-mail de contact] une phrase sans ambiguïté, par exemple : « Je me rétracte du contrat portant sur [le rendez-vous / l'abonnement Alerte], commandé le [date], à l'adresse e-mail [adresse saisie dans le simulateur]. » Nous remboursons sous 14 jours, sur la carte qui a servi au paiement.

7. Le remboursement

En dehors de la rétractation, nous remboursons dans ces cas :

• un paiement encaissé qui n'a rien débloqué, ou un bilan que nous n'avons pas pu vous fournir : remboursement intégral ;
• un deuxième abonnement Alerte payé par erreur pour la même structure : il est arrêté et remboursé ;
• un rendez-vous que nous n'avons pas proposé dans le délai annoncé (article 9) : remboursement de la différence avec le bilan Complet, sur simple demande.

Un remboursement est fait par Stripe sur la carte qui a servi au paiement. Le bilan remboursé revient alors au niveau qui était le sien avant cet achat. Si un bilan supérieur avait été payé à la différence, il ne reste pas valable seul : nous le remboursons aussi, ou vous le complétez.

8. L'abonnement Alerte et sa résiliation

Vous recevez un e-mail quand notre veille repère, pour votre structure : une aide nouvelle ou modifiée, possible pour votre structure ; l'enveloppe de votre OPCO qui devient tendue, épuisée ou suspendue ; une date limite à moins de 15 jours.

Notre veille relit les sources en principe une fois par semaine. La date de son dernier passage est affichée sur le site et sur la page de votre alerte. L'e-mail part après son passage : il n'est pas instantané, et nous ne promettons aucun délai entre un changement et son signalement.

L'abonnement mensuel est sans engagement. L'abonnement annuel se règle en un seul paiement par an. Les deux se renouvellent jusqu'à leur résiliation.

Vous résiliez en un clic, sans compte, depuis la page de votre alerte. Vous l'ouvrez avec le lien de votre bilan, ou avec le lien de gestion présent dans chaque e-mail de l'Alerte.

• Par défaut, l'abonnement s'arrête à la fin de la période déjà payée. Vous n'êtes plus prélevé, les alertes continuent jusque-là, et vous pouvez revenir sur cet arrêt tant que la période court.
• Le bouton « Se désabonner » de votre messagerie arrête les e-mails tout de suite et programme le même arrêt à la fin de la période payée. Il ne vous fait rien perdre : vous pouvez reprendre depuis la page de votre alerte.
• Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat, avec votre lien de gestion. La période en cours n'est alors pas remboursée, sauf rétractation dans les 14 jours (article 6).

L'Alerte incluse dans les bilans Complet et Accompagné dure 12 mois à compter du paiement. Elle s'arrête seule, sans prélèvement. Vous pouvez ensuite vous abonner si vous le souhaitez. Si vous étiez déjà abonné quand vous achetez l'un de ces bilans, votre abonnement payé s'arrête à la fin de la période en cours : vous ne payez pas l'alerte deux fois, et nous vous l'écrivons.

9. Le rendez-vous du bilan Accompagné

Le bilan Accompagné comprend 30 minutes au téléphone avec un expert, sur votre bilan, après relecture de votre profil. Votre interlocuteur : [qui est l'expert : qualité, expérience]. Après le paiement, vous indiquez un numéro et vos disponibilités. Nous vous proposons un créneau sous [délai en jours ouvrés].

Si nous ne vous proposons aucun créneau dans ce délai, ou si le rendez-vous n'a pas lieu de notre fait, nous vous remboursons la différence avec le bilan Complet, sur simple demande.

10. Ce que le bilan est, et ce qu'il n'est pas

• Les montants sont des estimations, jamais une promesse d'obtention. L'organisme qui verse une aide décide seul, après examen du dossier.
• Une aide « possible » n'est pas une aide acquise. Le bilan distingue les aides éligibles, les aides à vérifier et les aides fermées pour l'instant.
• Le « potentiel théorique » additionne les estimations de toutes les aides, par an, par embauche ou par projet, sans tenir compte des cumuls interdits. Ce n'est pas un montant à toucher.
• Le bilan dépend du profil que vous saisissez. Un profil inexact donne un bilan inexact.
• Le budget est accordé dans la limite des fonds disponibles : à confirmer auprès de l'OPCO avant de signer un devis.
• Chaque stratégie est donnée avec ses risques. La décision vous appartient.
• Une fiche marquée « À confirmer » repose sur une information partielle.
• Chaque fiche cite ses sources : une source officielle quand nous l'avons trouvée (un texte ou un service de l'État, un organisme public ou paritaire (Urssaf, France Travail, Bpifrance, OPCO…), une collectivité ou l'Europe), sinon une source spécialisée. Ouvrez la source avant d'engager une dépense.
• Le bilan n'est ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable. Consultez votre expert-comptable avant de décider.
• Les règles des aides changent. Le bilan donne leur état à sa date.

11. La responsabilité

Le vendeur s'engage à fournir le bilan commandé, calculé avec soin à partir des sources citées sur chaque fiche. Il ne répond pas du refus d'une aide par l'organisme qui la verse, ni d'une décision prise sur la seule foi du bilan.

Pour un acheteur professionnel, la responsabilité du vendeur est limitée au prix payé pour le bilan. Cette limite ne s'applique pas à un consommateur, ni en cas de faute lourde.

12. Vos données

Ce que nous enregistrons, pourquoi et combien de temps : voir la politique de confidentialité.

13. Réclamation, médiation, droit applicable

Une réclamation s'adresse d'abord au vendeur, à [adresse e-mail de contact]. Si vous êtes consommateur et que le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur de la consommation].

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

14. La garantie légale de conformité

Si vous êtes consommateur, le bilan, contenu numérique, est couvert par la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). Si le bilan fourni n'est pas conforme à ce qui est décrit ici (une section payée absente, un bilan qui ne s'ouvre pas), écrivez-nous : nous le mettons en conformité sans frais et sans retard, et à défaut nous vous remboursons. Elle ne porte pas sur l'obtention d'une aide.